Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 27 Janvier 2026

Article 1 – Identification du Vendeur et Service Client

Le site de vente en ligne « Illumivexia » (ci-après dénommé le « Site ») est édité par Gabriel Fellahi, personne physique, agissant sous la dénomination commerciale Illumivexia.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre le Vendeur et tout consommateur (ci-après le « Client ») passant commande sur le Site.

Identité du Vendeur :

Dénomination Sociale : illumivexia
Forme Juridique : Entreprise personne physique
Siège Social : Rue Tomberg 116/3, 1200 Bruxelles, Belgique
Numéro d’Entreprise (BCE) : 1031.687.743
Numéro de TVA Intracommunautaire : BE 1031.687.743
E-mail de contact : contact@illumivexia.com
Téléphone : +32 4 85 67 95 53

Le Vendeur est soumis à la législation belge. Le Client est invité à contacter le Service Client pour toute question relative aux produits ou au suivi de commande avant d’engager toute procédure de réclamation formelle.

Article 2 – Objet, Champ d’Application et Opposabilité

2.1. Objet : Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de luminaires et accessoires (ci-après les « Produits ») proposés par le Vendeur au Client.

2.2. Champ d’Application (B2C) : Ces conditions s’appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateurs au sens de l’article I.1, 2° du Code de Droit Économique, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Si le Client est un professionnel (B2B), il est invité à contacter le service commercial pour obtenir les Conditions Générales de Vente B2B spécifiques, les présentes conditions ne lui étant pas applicables de plein droit, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation et la garantie légale de conformité.

2.3. Opposabilité et Acceptation : La validation de la commande par l’activation du bouton « Passer la commande » vaut acceptation expresse, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, conformément à l’article VI.45 du Code de droit économique. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date de validation de la commande.

2.4. Prévalence : Les présentes CGV prévalent sur tout autre document (prospectus, catalogues, correspondances antérieures) qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV.

Article 3 – Prix, Affichage et Annulation pour Erreur Manifeste

3.1. Prix : Les prix des Produits sont indiqués en euros (€). Conformément à l’article 56bis du Code de la TVA, Illumivexia est soumise au régime de la franchise de la taxe. La TVA n’est pas applicable et n’est donc pas facturée.

3.2. Modification des Prix : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

3.3. Clause de Sauvegarde – Erreur Manifeste de Prix : Malgré la vigilance du Vendeur, des erreurs de prix peuvent survenir sur le Site (bug informatique, erreur de saisie manuelle, erreur technique de synchronisation). Conformément à la jurisprudence en vigueur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste sur le prix, c’est-à-dire lorsque le prix affiché est dérisoire ou sans rapport avec la valeur réelle du Produit, de telle sorte qu’un consommateur moyennement averti ne pouvait raisonnablement croire que ce prix correspondait à la réalité économique. Dans une telle hypothèse, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais de l’annulation de la commande et procèdera au remboursement intégral des sommes versées, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité ou l’exécution forcée de la vente au prix erroné.

Article 4 – Commande et Conclusion du Contrat

4.1. Processus de Commande : Pour passer commande, le Client doit suivre le processus de commande en ligne : mise au panier, validation du panier, identification, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement.

4.2. Confirmation et Double Clic : La commande ne devient définitive qu’après le dernier clic de validation par le Client, matérialisant son obligation de paiement (« Commande avec obligation de paiement »). Ce clic final vaut signature électronique et acceptation expresse des opérations effectuées.

4.3. Confirmation par le Vendeur : Le contrat de vente est valablement formé dès l’envoi par le Vendeur d’un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Produits, les prix et les modalités de livraison. Le Vendeur recommande au Client de conserver ce document sur un support numérique ou papier.

4.4. Refus de Commande : Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de suspicion légitime de fraude.

Article 5 – Paiement

5.1. Exigibilité : Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

5.2. Moyens de Paiement : Le règlement s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard), Bancontact, ou tout autre moyen proposé sur le Site (PayPal, Apple Pay). Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) via le prestataire de paiement.

5.3. Clause de Refus d’Autorisation : Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 6 – Clause de Réserve de Propriété

6.1. Principe : Les Produits livrés demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais et accessoires par le Client. Le défaut de paiement intégral pourra entraîner la revendication des biens par le Vendeur.

6.2. Interdiction de Disposition : Tant que la propriété n’a pas été transférée au Client, celui-ci s’interdit de revendre, de transformer, d’incorporer à un immeuble ou de mettre en gage les Produits. En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits sous réserve de propriété, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur.

6.3. Dissociation des Risques : Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou de détérioration des biens sont transférés au Client dès la livraison physique, conformément à l’Article 7 des présentes CGV.

Article 7 – Livraison, Transfert des Risques et Vérification

7.1. Transfert des Risques : Conformément à l’article VI.44 du Code de Droit Économique, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession de ces biens.

7.2. Délais : Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et d’acheminement. En cas de retard excédant 30 jours après la commande, le Client peut obtenir la résolution du contrat et le remboursement intégral, sauf cas de force majeure.

7.3. Obligation d’Inspection et Réserves (Clause Essentielle) : Compte tenu de la nature fragile des luminaires (verre, céramique, composants électroniques), il appartient au Client de vérifier l’état apparent des colis et des Produits en présence du livreur lors de la livraison.

En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, bruit de casse, produit manquant, verre brisé), le Client doit impérativement :

Refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites claires, précises et datées sur le bon de livraison (ex: « Colis refusé car lustre brisé », « Carton ouvert et manque une suspension »). La mention générique « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique probante.
Notifier le Vendeur par e-mail (contact@illumivexia.com) dans un délai de 24 heures suivant la livraison, en joignant si possible des photographies du dommage.

7.4. Présomption de Conformité Apparente : À défaut de réserves précises formulées sur le bon de livraison concernant des avaries visibles, la marchandise sera réputée avoir été livrée en bon état apparent et complète. Cette clause ne prive pas le Client de son droit à la garantie légale pour les défauts de conformité non apparents (vices cachés ou pannes électriques au déballage), mais renforce la charge de la preuve à l’encontre du Client pour tout dommage purement esthétique ou physique (casse) signalé ultérieurement. La présente clause ne saurait en aucun cas être interprétée comme une limitation ou une exclusion des droits légaux du consommateur prévus par le Code de droit économique.

Article 8 – Droit de Rétractation et Retours

8.1. Délai Légal : Le Client dispose d’un droit de rétractation de trente (30) jours calendrier à compter du jour où il prend physiquement possession du bien.

8.2. Exercice du Droit : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai via une déclaration dénuée d’ambiguïté (email ou formulaire type joint en Annexe). Le simple renvoi du bien sans déclaration préalable ne suffit pas.

8.3. Frais de Retour (Charge Client) : Conformément à l’article VI.51 §1 du CDE, les frais directs de renvoi des biens sont à la charge exclusive du Client. Le Client est informé que ces frais peuvent être élevés en raison du volume et du poids des luminaires (estimation : entre 15 € et 150 € selon le transporteur et le pays). Le Vendeur ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée.

8.4. État des Biens et Dépréciation (Clause de Sauvegarde) : Le Client a le droit de manipuler les biens uniquement pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. En conséquence :

Le Client ne doit pas procéder à l’installation définitive du luminaire (fixation au plafond, perçage, modification électrique) avant d’avoir décidé de le conserver.
Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine complet, avec tous les accessoires, notices et protections internes (polystyrène), permettant leur re-commercialisation à l’état neuf.

Sanction de la Dépréciation : Si le bien est retourné incomplet, abîmé, sali, ou si les câbles électriques ont été coupés, sectionnés ou raccourcis par le Client, ou si l’emballage d’origine est détruit rendant le transport retour risqué, la responsabilité du Client sera engagée. Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement proportionnelle à la perte de valeur, pouvant aller jusqu’à 100% du prix d’achat si le bien est rendu impropre à la revente en l’état.

8.5. Remboursement : Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la récupération des biens par le Vendeur ou la preuve d’expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 – Garantie Légale de Conformité

9.1. Durée et Objet : Le Vendeur garantit la conformité des biens vendus conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code Civil. Le Consommateur bénéficie d’une garantie de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour tout défaut de conformité.

9.2. Mise en Œuvre : En cas de défaut de conformité, le Client a le droit d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.3. Exclusion de la Garantie Commerciale : Sauf mention expresse sur la fiche produit, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée au-delà de la garantie légale.

Article 10 – Exclusions de Garantie Spécifiques : Installation et Usage

10.1. Avertissement Technique : Les luminaires vendus par Illumivexia sont des équipements électriques techniques nécessitant une installation conforme aux normes de sécurité en vigueur (RGIE en Belgique). Le Vendeur recommande expressément que l’installation soit effectuée par un professionnel qualifié.

10.2. Causes d’Exclusion : La garantie légale ne s’applique pas aux dommages ou dysfonctionnements résultant d’une cause externe au Produit ou d’une faute du Client. Sont spécifiquement exclus de toute garantie :

Mauvaise Installation : Dommages causés par un branchement incorrect, une inversion de polarité, une absence de mise à la terre, ou le non-respect des schémas de montage fournis.
Surtension : Dommages causés par des fluctuations de tension du réseau électrique du Client ou par la foudre.
Incompatibilité : Dysfonctionnements liés à l’utilisation de variateurs (dimmers) non compatibles avec les modules LED intégrés ou les ampoules fournies.
Modification du Produit : Tout Produit ayant été démonté, modifié, percé, ou dont les câbles ont été coupés trop court, ou altéré par le Client sans autorisation écrite du Vendeur.
Environnement Inadapté : Installation d’un luminaire d’intérieur (IP20) en extérieur ou en zone humide (salle de bain) sans l’indice de protection requis (IP44/IP65).
Entretien : Dégradation des finitions (rouille, ternissement) due à l’usage de produits d’entretien abrasifs ou corrosifs.

10.3. Expertise : En cas de retour pour « produit défectueux » qui s’avérerait fonctionner parfaitement sur le banc d’essai du Vendeur (problème venant de l’installation du Client) ou dont la panne résulterait d’une des causes d’exclusion ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais de diagnostic et de retour au Client.

Article 11 – Responsabilité et Force Majeure

11.1. Limitation : La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de dol ou de faute lourde. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés au domicile du Client lors de l’installation des Produits (ex: traces sur le plafond, court-circuit) si l’installation n’a pas été réalisée par le Vendeur lui-même.

11.2. Force Majeure : L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (incendie, grève des transporteurs, pandémie, pénurie de composants, guerre) qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 – Droit Applicable, Médiation et Juridiction Compétente

12.1. Droit Applicable : Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit belge. Toutefois, si le Client est un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union Européenne, cette clause ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (Règlement Rome I).

12.2. Règlement Amiable et Médiation : En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Le Client peut également recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation agréé dans son État membre de résidence, conformément au droit de l’Union européenne relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La liste des organismes compétents est disponible auprès des autorités nationales ou sur le site de la Commission européenne.

12.3. Juridiction Compétente : À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique), dans la mesure permise par la législation applicable. Information Spécifique Consommateurs UE : Conformément au Règlement Bruxelles I bis, le consommateur peut choisir de porter le litige soit devant les tribunaux de Bruxelles, soit devant les tribunaux du lieu de son domicile. Le Vendeur, quant à lui, ne pourra porter le litige que devant les tribunaux du domicile du consommateur.